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CONDITIONS D’UTILISATION GENERALES AUX SERVICES ECOBROKE

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d’utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la société ENVIRONNEMENT RECYCLING propose l'accès à ses services via le site Internet Ecobroke. Les présentes conditions d'utilisation  s’appliquent aux utilisateurs s’inscrivant le ou après le 15/11/2012, et à compter de leur date d’inscription.

INTRODUCTION

Bienvenue sur Ecobroke ! Les présentes Conditions générales s’appliquent aux services offerts depuis le nom de domaine ou sous-domaine d’Ecobroke ainsi que ceux offerts depuis tout autre site internet ECOBROKE où les présentes Conditions apparaissent. En utilisant les Services d’ECOBROKE, vous acceptez les conditions suivantes. Si vous résidez ou êtes domicilié au sein de l'Union Européenne, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec la SARL ENVIRONNEMENT RECYCLING, numéro d'immatriculation de société 450 791 215 000 38, situé ZAC Maupertuis, Rue Michel Faye 03410 DOMERAT.

Avant de devenir membre d’ECOBROKE, vous devez lire et accepter l'ensemble des conditions d’utilisation du site ECOBROKE figurant dans les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas nos Conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas utiliser nos Sites ou Services. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez également que l'utilisation de sites Web commercialisés ou exploités par ECOBROKE peut être soumise à d'autres conditions d'utilisation et règlements sur le respect de la vie privée.

Ces Conditions entrent en vigueur le 15/11/2012.

 

1.     UTILISATION D’ECOBROKE

Pendant votre utilisation, vous vous engagez à ne pas :

°Enfreindre de lois, droits ou nos règlements

°Utiliser nos sites si vous n’êtes pas juridiquement capable  de souscrire de contrats, si vous avez moins de 18 ans ou si votre compte Ecobroke a été suspendu de manière temporaire ou pour une durée indéterminée.

°Contourner ou manipuler notre structure de commissions, le processus de facturation ou les frais dus à Ecobroke

°Transférer votre compte Ecobroke et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement ; omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; utiliser Ecobroke avec le pseudo ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe.

 

°Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

°Mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à Ecobroke

°Copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d'auteur et marques commerciales d’Ecobroke

°Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;

 

 

Tout virement non arrivé après 8 jours calendaires de l’adjudication, le lot sera remis en vente et le compte de la société sera supprimé d’ECOBROKE.

 

 

2.     VIOLATION DES CONDITIONS D’UTILISATION D’ECOBROKE

ENVIRONNEMENT RECYCLING travaille au bon fonctionnement du site ECOBROKE et veillent à en faire un lieu d'échange sûr. Veuillez nous signaler tout problème, contenu offensant et violations aux règlements de ces sites.

En cas de constatation par ECOBROKE de la violation par un utilisateur de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers, des présentes conditions générales, ECOBROKE, après notification infructueuse a l’utilisateur de se conformer aux présentes Conditions, se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes : 

• restreindre/limiter l’accès et/ou l’utilisation aux services d’ECOBROKE

• suspendre l’accès de l’utilisateur aux Services d’Ecobroke et à ses comptes utilisateurs,

• interdire définitivement l’utilisateur d’accéder aux Services d’ ECOBROKE et à ses comptes utilisateur.

Pour des raisons de sécurité, ECOBROKE pourra également  annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis plus de 6 mois.

3.     OMMISSIONS ET SERVICES

L’inscription, l’action d’enchérir sur des objets proposés sur notre site sont gratuites.

Les modifications apportées au règlement d’Ecobroke sont effectives au plus tôt 14 jours après leur mise en ligne sur le site ECOBROKE. Nous pouvons modifier ponctuellement et temporairement nos tarifs à l’occasion d’évènements à caractère promotionnel ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans notre communication concernant l’évènement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.

Sauf mention contraire, tous nos tarifs sont en euros (EUR ou €). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l’utilisation de nos sites et services dans les délais et par l’intermédiaire du virement bancaire.

4.     RESPONSABILITE

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques. En effet, en application de l'article L 321-3 du Code de Commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. Au contraire, nos Sites ne sont qu'un lieu d'échange dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'acheter nos produits.

Nous intervenons dans la transaction en tant que vendeur. A ce titre, nous transférons la propriété des objets à l’acheteur lorsque ceux-ci sont achetés.

5.     INTEGRITE DE NOTRE SITE

Il est formellement interdit d’utiliser des robots, araignées (spider) ou tout autre procédé automatique pour accéder à notre site, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès, préalable écrit.

En outre, vous acceptez de ne pas :

-        Engager d’action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures

-        Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Sites ou des activités qui s'y déroulent

6.     RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins marketings sans votre consentement formel.

Nous nous engageons à utiliser vos informations uniquement dans le cadre prévu par notre site. Nous respectons pleinement votre vie privée et vos coordonnées personnelles. Vous pouvez consulter et modifier les informations personnelles que vous nous fournissez.

7.     MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre vous et ECOBROKE, nous souhaitons parvenir à une résolution amiable de ce différend dans un premier temps.  Avant d’entamer une procédure judiciaire, nous vous encourageons à nous contacter pour rechercher une solution amiable. Nous prendrons votre requête en compte dans les plus brefs délais.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Les utilisateurs professionnels acceptent que toute réclamation ou litige, à l’encontre d’ECOBROKE, accepte que le différend soit réglé par un Tribunal situé à Montluçon (France), sauf convention contraire entre les parties.

8.     MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Si une clause des conditions générales est considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes conditions d’utilisation resteront en vigueur. Nous pouvons les modifier à condition de vous envoyer une notification de modification par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à ECOBROKE lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi de l’e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai de notification est porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

Nous ne garantissons pas que nous prenions des actions pour toutes les violations aux présentes conditions générales.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions  à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site ECOBROKE. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne.

9.     VIE PRIVEE

ECOBROKE s’engage à respecter votre vie privée.

A ce titre, ECOBROKE :

-        Ne vendra ni ne louera les informations vous concernant et ne divulguera qu’avec votre autorisation préalable écrite vos coordonnées.

-        Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées personnelles à tout moment

-        ECOBROKE met en œuvre des programmes de protection de la confidentialité afin de sécuriser les informations vous concernant

10.     INFORMATIQUE ET LIBERTES

D’après la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ECOBROKE s’engage à garantir :

-        Un droit à l’information : droit d’être informé sur l’utilisation des données personnelles

-        Un droit d’accès : toute personne a le droit d’interroger le responsable d’un fichier pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication. En exerçant son droit d’accès, toute personne peut s’informer des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données.

-        Un droit d’opposition : toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.

-        Un droit de rectification : toute personne peut faire rectifier des informations qui la concernent lorsqu’elles détectent des erreurs, inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.